Durée maximum de l'intervention :
Ouvrier(e)s âgé(e)s de moins de 45 ans : 200 jours par cas
Ouvrier(e)s âgé(e)s de plus de 45 ans : 300 jours par cas
Montant de l'indemnité :
5,39 € par journée complète de travail chômée (régime 6jours/semaine)
2,70 € par demi-journée de travail chômée (régime 6 jours/semaine)
Conditions d'octroi :
bénéficier des allocations légales de chômage;
avoir, au moment du licenciement, été occupé pendant 5 ans au moins dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à une des Commissions paritaires suivantes :
industrie sidérurgique (C.P. 104) .
métaux non-ferreux (C.P. 105) .
constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111) .
électriciens: installation et distribution (S.C.P. 149.1) .
carrosserie (C.P. 149.2) .
métaux précieux (S.C.P. 149.3) .
commerce du métal (S.P.C. 149.4) .
entreprises de garage (C.P. 112) .
récupération de métaux (S.C.P. 142.1) .
armurerie à main (C.P. 147)
Procédure :
L'employeur complète le formulaire F.8 et le transmet à l'ouvrier(ière) concerné(e). Après examen des conditions, le Fonds Social adresse à l'ouvrier(ière) un carnet d'ayant droit (F.9) contenant des feuillets mensuels. Ceux-ci sont retournés au Fonds Social à l'issue de chaque période mensuelle, en vue du paiement de l'allocation correspondante.