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Febelcar

Fédération Royale Belge des Entreprises de Carrosserie A.S.B.L.

Bd de la Woluwe 46 boîte 4
1200  Bruxelles

Tel. +32 2 776 78 70
Fax  +32 2 776 78 80

Email : info@febelcar.com

Chômage définitif des ouvrier(e)s agé(e)s de moins de 55 ans


Paiement direct par le Fonds Social aux ouvriers âgés de moins de 60 ans (55 ans pour les ouvrières), licenciés par leur employeur (sauf pour motif grave).

Durée maximum de l'intervention :

Ouvrier(e)s âgé(e)s de moins de 45 ans : 200 jours par cas
Ouvrier(e)s âgé(e)s de plus de 45 ans : 300 jours par cas

Montant de l'indemnité :
5,39 € par journée complète de travail chômée (régime 6jours/semaine)
2,70 € par demi-journée de travail chômée (régime 6 jours/semaine)


Conditions d'octroi :

bénéficier des allocations légales de chômage;
avoir, au moment du licenciement, été occupé pendant 5 ans au moins dans une ou plusieurs entreprises ressortissant à une des Commissions paritaires suivantes :
industrie sidérurgique (C.P. 104) .
métaux non-ferreux (C.P. 105) .
constructions métallique, mécanique et électrique (C.P. 111) .
électriciens: installation et distribution (S.C.P. 149.1) .
carrosserie (C.P. 149.2) .
métaux précieux (S.C.P. 149.3) .
commerce du métal (S.P.C. 149.4) .
entreprises de garage (C.P. 112) .
récupération de métaux (S.C.P. 142.1) .
armurerie à main (C.P. 147)

Procédure :

L'employeur complète le formulaire F.8 et le transmet à l'ouvrier(ière) concerné(e). Après examen des conditions, le Fonds Social adresse à l'ouvrier(ière) un carnet d'ayant droit (F.9) contenant des feuillets mensuels. Ceux-ci sont retournés au Fonds Social à l'issue de chaque période mensuelle, en vue du paiement de l'allocation correspondante.