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A cet effet, il y a lieu de conclure une convention collective au niveau de l'entreprise pour fixer notamment les modalités concrètes. Cette convention doit être soumise à la sous-commission paritaire pour les entreprises de carrosserie. En cas d'acceptation, le Fonds Social prendra en charge l'indemnité de prépension mi-temps selon les modalités et le calcul qu'il fixera individuellement.