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Le Fonds Social prend en charge l'indemnité dite de "prépension conventionnelle" avec un minimum de 5,39 € par jour de chômage complet indemnisé (régime de 6jours/semaine) à partir de :
60 ans avec 20 ans de carrière ou avec 10 ans de carrière dans le secteur dans les 15 années précédant la fin du contrat en application collective de travail (CCT n° 17)
58 ans avec 25 ans de carrière jusqu'au 30 juin 2007
57 ans avec 38 ans de carrière jusqu'au 30 juin 2007 (pour les hommes)
55 ans avec 38 ans de carrière jusqu'au 30 juin 2007 (pour les femmes)

Le Fonds prend en charge le paiement de l'indemnité complémentaire de prépension à condition que l'ouvrier puisse prouver une ancienneté de 5 ans dans le secteur. Lorsqu'un ouvrier a acquis de l'ancienneté dans une seule et même entreprise qui à un moment donné ne ressortissait pas à la Sous-commission paritaire pour la carrosserie ou qui est scindée en différentes entités techniques relevant de différentes commissions paritaires, cette ancienneté sera considérée comme constituant un ensemble.

Dans tous les cas, le(la) prépensionné(e) doit obligatoirement être remplacé(e) par un chômeur ou assimilé durant 3 ans. L'indemnité est calculée au moment où l'intéressé(e) est mis(e) en prépension et reste inchangée, sous réserve toutefois de l'évolution de l'indice des prix à consommation auquel cette indemnité est liée et de la liaison annuelle au bien-être.

Conditions d'octroi :

Les ouvrier(ière)s doivent avoir été licencié(e)s par application et conformément à l'arrêté royal du 16 janvier 1975 relatif au régime d'indemnité complémentaire pour certains ouvriers âgés en cas de licenciement, avec respect des préavis légaux. Les vacances ne peuvent être imputées sur le préavis.
La procédure prévue par l'arrêté royal du 16.1.75 doit être respectée et notamment convocation, par recommandé, de l'ouvrier(ière) concerné(e) afin de discuter des modalités de prépension; ensuite, lettre recommandée de préavis, etc...
Il va de soi qu'il ne peut y avoir de cumul entre la prépension et l'indemnité prévue pour les ouvriers chômeurs âgés.

N.B. :

1. Depuis le 1er juillet 1984, les conventions d'entreprises prévoyant un abaissement de l'âge de la prépension en dessous de l'âge prévu par le Fonds Social, ne sont plus acceptées. Il en résulte que l'entreprise devra supporter elle-même la prépension au profit des ouvriers concernés.
2. En ce qui concerne les entreprises qui sont reconnues en difficultés ou en restructuration par le Ministre de l'Emploi, le Bureau du Fonds Social détermine cas par cas s'il intervient ou non lorsque l'ouvrier mis en prépension anticipée atteint les âges requis